Projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux

Jean-Michel Baylet, Sénateur de Tarn-et-Garonne, est intervenu dans la discussion du Projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux, le 7 juin au Sénat.

Voici le texte de son intervention :

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues

La création du conseiller territorial par la loi du 16 décembre 2010 fut, c’est le moins qu’on puisse dire, un accouchement dans la douleur. Et six mois plus tard, cet enfant mal né n’est toujours pas viable en dépit des tentatives de réanimation pourtant nombreuses…

Les radicaux de gauche, comme tous les opposants à cette funeste réforme, n’ont eu pourtant de cesse de dire à vos prédécesseurs, Monsieur le Ministre, à quel point la création de ce nouvel élu hybride et hors sol ne répondait à aucun impératif démocratique, ni aucune nécessité pour le bon fonctionnement des collectivités. Pis encore, les conditions du débat au Parlement, et plus spécialement au Sénat, ont été marquées par un véritable passage en force qui en disent long sur la réelle volonté de concertation et la capacité d’écoute du Gouvernement sur un sujet pourtant essentiel pour l’ensemble de nos concitoyens.

Je ne m’appesantirai pas sur les conditions véritablement ubuesques dans lesquelles la CMP a eu à se prononcer sur ce texte, et notamment sur un amendement destiné à arracher à certains sénateurs leur vote sur l’ensemble du projet de loi, dans des conditions plus que discutables. Hélas le Sénat a fini par céder pour le plus grand malheur des collectivités.

Et que dire du mode de scrutin, dont il ne fallait pas parler initialement, mais qui soudainement a été intégré au texte, renvoyant le projet de loi n° 61 au cimetière des belles paroles. Je songe aussi à la répartition des compétences, un sujet fondamental tant l’organisation institutionnelle des collectivités est devenue au fil des lois une usine à gaz qui risque de paralyser l’action publique locale.

Et que dire encore de la répartition des conseillers territoriaux par département et par région, introduite subrepticement par le Gouvernement par un amendement déposé nuitamment lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, sans même que la commission des lois n’ait pu l’examiner au préalable ? Et si l’on reproche parfois aux parlementaires de faire un usage excessif de leur droit d’amendement, on peut dire qu’en l’espèce le Gouvernement a complètement détourné le sien de sa finalité, en contournant l’article 39 de la Constitution.

C’est donc bien tout le Parlement qui a été mis devant le fait accompli, pour ne pas dire « le fait du prince » d’une réforme mal conçue dès l’origine car dogmatique et partisane.

Pourtant s’il est bien un sujet qui impose la concertation et la recherche du consensus, c’est nos collectivités territoriales, elles qui œuvrent quotidiennement pour renforcer le lien social et faire fonctionner les services publics.

Monsieur le ministre, les radicaux de gauche étaient ouverts à une remise à plat de la décentralisation, et avaient salué en leur temps les conclusions de la mission Belot. Nous étions prêts à discuter de nombreux points : la simplification de la structuration des collectivités, l’intégration des communes isolées, la rationalisation et l’achèvement de la carte intercommunale et celle des syndicats, le développement de la mutualisation des moyens, la mise en place d’une réelle péréquation et aussi une fiscalité locale plus juste.

Mais l’entêtement du Gouvernement à créer coûte que coûte le conseiller territorial a fini de démontrer que le dialogue n’avait pas sa place dans cette réforme.

Evidemment, on nous opposera sans doute que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 9 décembre dernier, validé l’essentiel de la réforme. La seule disposition déclarée inconstitutionnelle concernant précisément la répartition des conseillers territoriaux par département et par région dont nous sommes aujourd’hui saisis. D’ailleurs, il y aurait beaucoup à dire sur la composition du Conseil et le mode de nomination de ses membres, la question ayant récemment fait l’objet d’une QPC.

Surtout, c’est peu dire que nous n’avons pas été convaincus par les arguments exposés par le Conseil pour donner un quasi quitus au Gouvernement. Il ne s’est finalement préoccupé ni de l’égalité de représentation des citoyens, ni de la parité, ni de la façon dont devront fonctionner des conseils régionaux pléthoriques et des conseils généraux souvent réduits à peau de chagrin. Les territoires ruraux étant en particulier les grands perdants de cette réforme, alors qu’ils subissent chaque jour le désengagement de l’Etat et le démantèlement des services publics !

Au final, l’objectif poursuivi par la création du conseiller territorial est bien dérisoire au regard des besoins urgents des collectivités. Les 3.493 conseillers territoriaux, trois de moins que le tableau censuré, remplaceraient les 5.657 conseillers généraux et conseillers régionaux actuels pour réaliser une économie d’à peine plus de 60 millions d’euros par an, à comparer au coût de l’agrandissement des hémicycles des conseils régionaux estimé à 1 milliards d’euros, et surtout aux 22 milliards d’euros de dépenses sociales que les départements ont dû financer en 2010 du fait du désengagement de l’Etat et de son refus d’honorer ses engagements.

Car Monsieur le Ministre, la véritable urgence est de rendre enfin aux collectivités les moyens financiers d’une autonomie de décision assumée, et non de les entretenir dans une dépendance maquillée et surtout désastreuse pour nos territoires. De plus en plus de conseils généraux sont au bord de la faillite ; l’agence de notation Standard and Poor’s ayant même estimé dans une étude d’avril dernier que face à la pression des dépenses sociales qui pèse sur les conseils généraux, votre Gouvernement n’a pour le moment apporté que de « simples pansements budgétaires ». En clair, le fonds d’urgence et le fonds de péréquation des DMTO n’empêcheront pas « une détérioration des performances financières voire une impasse budgétaire pour certains départements ».

En conséquence, les radicaux de gauche manifesteront une fois de plus leur opposition en votant contre ce texte qui consacrerait définitivement, s’il était adopté, la création du conseiller territorial.